Dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le\u00a0CORONAVIRUS \u00ab Covid-19 \u00bb,\u00a0le Premier ministre a \u00e9mis une instruction \u00e0 l’adresse des Ministres de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Justice et de la Sant\u00e9 ainsi que de l’ensemble des Walis de la R\u00e9publique, dans l\u2019objectif de mettre un terme au refus de certaines personnes de se conformer aux prescriptions de soins, de d\u00e9pistage ou de confinement sanitaire.<\/p>\n\n\n\n
La directive institue une proc\u00e9dure de r\u00e9quisition \u00e0 engager lorsqu\u2019une personne pr\u00e9sentant des signes d\u2019atteinte, ou qui soit effectivement atteinte par le\u00a0\u00ab Covid-19 \u00bb, refuse de se conformer aux prescriptions m\u00e9dicales de soins, de d\u00e9pistage ou de confinement sanitaire, ou lorsque la personne concern\u00e9e interrompt ses soins ou quitte le lieu de confinement sanitaire, quelle que soit sa nature <\/p>\n\n\n\n
Devant de telles situations, les\nservices de s\u00e9curit\u00e9 ou la structure de sant\u00e9 concern\u00e9e sont d\u00e9sormais tenus de\nsaisir imm\u00e9diatement le Wali ou le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Communale\nterritorialement comp\u00e9tents pour demander l’\u00e9tablissement d’une r\u00e9quisition de\nla personne en cause. Suivant cette m\u00eame proc\u00e9dure, l\u2019\u00e9metteur de la demande\ndoit accompagner celle-ci d\u2019un certificat m\u00e9dical ou d\u2019un rapport m\u00e9dical\nd\u00fbment \u00e9tablis par le m\u00e9decin traitant.<\/p>\n\n\n\n
La personne ayant fait l’objet de r\u00e9quisition est ainsi inform\u00e9e \u00a0qu\u2019elle encourt une peine de deux (02) \u00e0 six (06) mois d\u2019emprisonnement et une amende de 20.000 DA \u00e0 100.000 DA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 187 bis de l\u2019ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 portant code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n
A caract\u00e8re exceptionnel, et \u00e0 l’instar de l\u2019ensemble des mesures prises dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre cette \u00e9pid\u00e9mie, la mesure de r\u00e9quisition a pour objectif primordial la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des citoyens et de l\u2019ordre public en ces circonstances. En cons\u00e9quence, elle constituera le dernier recours lorsque les efforts de persuasion s\u2019av\u00e8rent sans effet sur la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n
Dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le\u00a0CORONAVIRUS \u00ab Covid-19 \u00bb,\u00a0le Premier ministre a \u00e9mis une instruction \u00e0 l’adresse des Ministres de l\u2019Int\u00e9rieur, de la Justice et de la Sant\u00e9 ainsi que de l’ensemble des Walis de la R\u00e9publique, dans l\u2019objectif de mettre un terme au refus de certaines personnes de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[],"class_list":["post-4099","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques"],"yoast_head":"\n